Amendement N° 50 (Adopté)

Transports collectifs de voyageurs

Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Savary.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  ressort dans lequel »

les mots :

«  lieu où ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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