Amendement N° 54 (Adopté)

Transports collectifs de voyageurs

Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Savary.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, substituer aux mots :

«  passible d'une contravention »

les mots :

«  punie de l'amende prévue pour les contraventions ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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