Se connecter - Mon compte
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Savary.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« passible d'une contravention »
les mots :
« punie de l'amende prévue pour les contraventions ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.