Amendement N° 55 (Adopté)

Transports collectifs de voyageurs

Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Savary.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots :

«  Ces dispositions ne sont pas applicables »

les mots :

«  Le présent article n'est pas applicable ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion