Amendement N° 59 (Tombe)

Transports collectifs de voyageurs

Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Savary.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Au début, insérer l'alinéa suivant :

«  Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2241‑12 ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, substituer aux mots :

«  Lorsqu'un voyageur pris en flagrant délit de fraude n'est pas en mesure de présenter un titre »

les mots :

«  Art. L. 2241‑12. – Lorsqu'un contrevenant n'est pas en mesure de présenter un document ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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