Amendement N° 61 (Adopté)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Savary.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« réprimée »
le mot :
« punie ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Savary.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« réprimée »
le mot :
« punie ».
Amendement rédactionnel.
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