Amendement N° 72 (Adopté)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Savary.
I. – Au premier alinéa du 2 du I de l'article 529‑4 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article 529‑5 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire :
Actuellement, les exploitants de transports disposent de deux mois pour recouvrer les sommes dues par les contrevenants au titre de la transaction. Compte tenu du nombre et de la complexité des cas, ce délai, depuis longtemps, semble bien court. Par ailleurs, l'article 9 de la proposition de loi met en place un droit de communication entre administration qui va inévitablement induire un allongement des procédures et une augmentation du nombre des PV exploitables à traiter.
En effet, les prévisions réalisées laissent à penser qu'environ 80 000 demandes seront traitées chaque semaine par la plateforme d'échange : 50 000 au profit de la SNCF, 25 000 au profit de la RATP et 5 000 au profit des autres réseaux de France.
Un allongement du délai de recouvrement à trois mois semble donc nécessaire pour permettre à l'exploitant de fiabiliser les adresses des contrevenants et pour faire bénéficier pleinement à toute la chaîne de recouvrement de cette mise en qualité.
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