Amendement N° 73 (Adopté)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Savary.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 1 bis qu'il est proposé de supprimer donne aux contrôleurs la possibilité d'effectuer le contrôle visuel des bagages des passagers.
Les contrôleurs et vérificateurs de titre des opérateurs de transport ne disposent ni de la formation, ni de la compétence, ni de la légitimité pour se voir attribuer de telles prérogatives.
Cette mesure pourrait s'avérer contre-productive et entrainer des incidents. Cette disposition ne paraît donc pas opportune.
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