Amendement N° 73 (Adopté)

Transports collectifs de voyageurs

Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Savary.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 1 bis qu'il est proposé de supprimer donne aux contrôleurs la possibilité d'effectuer le contrôle visuel des bagages des passagers.

Les contrôleurs et vérificateurs de titre des opérateurs de transport ne disposent ni de la formation, ni de la compétence, ni de la légitimité pour se voir attribuer de telles prérogatives.

Cette mesure pourrait s'avérer contre-productive et entrainer des incidents. Cette disposition ne paraît donc pas opportune.

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