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21 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3122 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (liasse de l'Assemblée)
02/11/2015 — Amendement N° CL6 au texte N° 3122 - Article 1er (Retiré)
M. Guy Geoffroy
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. » Exposé sommaire : Cet amendement propose, dans les termes utilisés à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978portant diverses mesures d'amélioratio...
