Amendement N° 113 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 23 janvier 2016 par : M. Binet.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et la deuxième occurrence du mot : « temporaire » est supprimée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 23 janvier 2016 par : M. Binet.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et la deuxième occurrence du mot : « temporaire » est supprimée ».
Amendement rédactionnel.
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