Amendement N° 120 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 23 janvier 2016 par : M. Le Roux, Mme Chapdelaine, Mme Grelier, Mme Corre, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Laurence Dumont, M. Roman, Mme Descamps-Crosnier, M. Popelin, M. Pietrasanta, Mme Capdevielle, Mme Crozon, M. Aboubacar, M. Goasdoué, Mme Untermaier, Mme Le Dain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 31, supprimer les mots :
« hors de France ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa vise les ressortissants étrangers nommés dirigeants qui se trouvent hors de France.
Il faut l'étendre au ressortissant étranger bénéficiaire d'un autre statut en France, dès lors que ce dernier est nommé dirigeant.
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