Amendement N° 140 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 23 janvier 2016 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'alinéa 3 de l'article 20 du projet de loi qui prévoit la possibilité d'assigner un étranger à résidence à l'issue d'une période de rétention administrative. Ils souhaitent que l'assignation à résidence soit une réelle alternative à la rétention et non pas une mesure de contrainte supplémentaire.
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