Amendement N° 142 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 23 janvier 2016 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Après la quatrième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsque l'avis du médecin est favorable, le représentant de l'État dans le département ne peut s'en écarter que pour des considérations autres que médicales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à inscrire dans la loi le principe de compétence liée de l'autorité administrative vis-à-vis de l'avis médical rendu dans le cadre d'une demande de titre de séjour pour soins.
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