Amendement N° 143 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 23 janvier 2016 par : M. Binet.
À l'alinéa 6, substituer à la référence :
« et L. 512‑2 à »
la référence :
« , L. 512‑3 et ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
Déposé le 23 janvier 2016 par : M. Binet.
À l'alinéa 6, substituer à la référence :
« et L. 512‑2 à »
la référence :
« , L. 512‑3 et ».
Correction d'une erreur de référence.
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