Amendement N° 147 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 23 janvier 2016 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et modulé, le cas échéant, selon le domaine professionnel concerné ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de tenir compte, dans l'appréciation du seuil de rémunération des caractéristiques de l'emploi sollicité par l'étudiant qui, à l'issue de son autorisation provisoire de séjour, sollicite une autorisation de travail.
Le décret d'application pourra le cas échéant moduler le seuil en fonction des domaines professionnels afin de tenir compte du marché du travail et des spécificités de l'emploi sollicité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.