Amendement N° 156 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 26 janvier 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 8, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« et sans avoir préalablement convoqué les parties ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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