Amendement N° 157 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 26 janvier 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 47.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la mention du renouvellement de la carte de séjour « salarié ICT », celle-ci étant contraire à l'article 12 de la directive 2014/66/ UE du 15 mai 2014 sur le transfert temporaire intra-groupe. En effet, la mission du salarié détaché ICT ne peut excéder trois ans et ne peut être prolongée.
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