Amendement N° 159 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 26 janvier 2016 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant :
« V. – L'activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance de la carte prévue aux I, II et IV du présent article n'est pas subordonnée à la délivrance de l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221‑2 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que le salarié ICT est exempté de solliciter une autorisation de travail, conformément à l'article 13 de la directive, la carte de séjour délivrée permettant l'exercice de l'activité professionnelle dans le cadre du détachement.
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