Amendement N° 160 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 26 janvier 2016 par : le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant :
« b) À la même première phrase du premier alinéa du I, après la référence : « L. 511‑1 » sont insérés les mots : « ou au sixième alinéa de l'article L. 511‑3‑1 » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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