Sous-Amendement N° 162 à l'amendement N° 152 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 26 janvier 2016 par : M. Binet, Mme Mazetier.
À l'alinéa 2, après le mot :
« rédigée : « »,
insérer les mots :
« Lorsque le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1, ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement limite la possibilité pour l'autorité administrative d'opposer une irrecevabilité de la demande d'asile destinée à faire échec à l'éloignement aux étrangers provenant de pays d'origine sûrs.
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