Amendement N° 165 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 27 janvier 2016 par : le Gouvernement.
A l'alinéa 12, substituer au mot : « treizième », le mot : « quatorzième »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence
Déposé le 27 janvier 2016 par : le Gouvernement.
A l'alinéa 12, substituer au mot : « treizième », le mot : « quatorzième »
Amendement de conséquence
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