Amendement N° 50 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 23 janvier 2016 par : M. Binet.
À l'alinéa 20, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement d'une disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, en cohérence avec celles déjà rétablies par la commission des Lois.
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