Amendement N° 51 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 23 janvier 2016 par : M. Binet.
Au troisième alinéa de l'alinéa 16, supprimer la référence :
« L. 514‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 16 du projet de loi.
Déposé le 23 janvier 2016 par : M. Binet.
Au troisième alinéa de l'alinéa 16, supprimer la référence :
« L. 514‑2 ».
Amendement de coordination avec l'article 16 du projet de loi.
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