Amendement N° 52 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 23 janvier 2016 par : M. Binet.
À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« sixième ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les modifications adoptées en commission des Lois à l'article 18.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.