Amendement N° 64 (Rejeté)
Droit des étrangers
(1 amendement identique : 20 )
Déposé le 23 janvier 2016 par : M. Ciotti.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit la délivrance de plein droit de la carte de résident aux parents d'un enfant français, aux conjoints de Français et aux personnes admises au titre du regroupement familial.
Il convient de rendre plus sévère les conditions dans lesquelles les conjoints et enfants étrangers peuvent obtenir la carte de résident. En tout état de cause, il ne saurait y avoir de caractère automatique pour l'octroi d'une carte de résident. Il faut au préalable que les personnes concernées présentent des garanties d'intégration.
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