Amendement N° 84 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 23 janvier 2016 par : M. Binet.
I. – À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« qui justifie d' »
les mots :
« ayant obtenu ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« pouvant attester ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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