Amendement N° 89 (Retiré)
Droit des étrangers
Déposé le 23 janvier 2016 par : M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Amirshahi, Mme Florence Delaunay, M. Premat, Mme Guittet, Mme Gourjade, M. Hanotin, M. Pellois, Mme Troallic, Mme Sommaruga, M. Bardy, Mme Le Houerou, Mme Martinel, Mme Linkenheld.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi sur l'immigration prévoit la délivrance de cartes de séjour pluriannuelles de deux ans pour les personnes conjointes de Français (article L. 313‑11‑4°). Il ne mentionne pas pour autant de cartes de séjour pluriannuelles pour les conjoints entrés via le regroupement familial (article L. 313‑11‑1°) ni pour les personnes victimes de violences au sein du couple (article L. 313‑12 alinéa 2 et L. 431‑2 alinéa 4).
Par ailleurs, en cas de changement de statut, la carte obtenue deviendrait une carte temporaire d'un an, même à l'issue d'une carte pluriannuelle. Les personnes ayant obtenu une carte de séjour de deux ans en tant que conjoint de Français et qui ont cessé la vie commune suite aux violences au sein du couple pourraient alors simplement prétendre à la délivrance d'une carte d'un an.
Enfin, si la première carte de séjour suite à la rupture de la vie commune due aux violences est délivrée automatiquement, son renouvellement est laissé à l'appréciation du préfet. Une carte de séjour pluriannuelle permettrait aux personnes de s'assurer d'une situation administrative stable pour se reconstruire.
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