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22 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3149 modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (liasse de l'Assemblée)
15/12/2015 — Amendement N° CSPRO17 au texte N° 3149 - Article 6 (Adopté)
Mme Olivier
À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 313-2 », la référence : « L. 311-7 ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur une coordination effectuée par le Sénat en deuxième lecture. À ce jour, l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'existe pas. Il est certes rét...
15/12/2015 — Amendement N° CSPRO21 au texte N° 3149 - Article 18 (Adopté)
Mme Olivier
Après le mot : « l'article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « 706‑40‑1 du code de procédure pénale. ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.
