Amendement N° 1 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il est regrettable d'instaurer un piège procédural dans des litiges dispensés du ministère d'avocat.
De plus, cette disposition va inutilement rallonger la durée des litiges et compliquer l'accès du justiciable au prétoire.
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