Amendement N° 116 (Rejeté)

Le projet de loi prévoit de fusionner les contentieux actuellement traités par les Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les Tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et de transférer ce bloc de compétences aux futurs pôles sociaux des Tribunaux de grande instance. En outre, le texte précise qu'une cour d'appel spécialement désignée connaît des litiges mentionnés au 4° de l'article L. 142‑1 b du code de la sécurité sociale », l'exposé sommaire de l'article 8 actant la suppression de la C.N.I.T.A.A.T.

Or, la dispersion du contentieux technique de la sécurité sociale, sur les cours d'appel, entraînerait nécessairement un surcroît d'activité pour ces juridictions et par conséquent, un allongement des délais de traitement des dossiers, ces délais atteignant pour certaines cours d'appel plus de 3 ans (ex : Paris, Caen, Bordeaux, Colmar), soit déjà plus que les délais d'audiencement de la C.N.I.T.A.A.T. Il est à noter que sur les 13.550 affaires en stock relevées, un délai incompressible de traitement est nécessaire.

Ainsi, le présent amendement vise, s'agissant de la procédure d'appel des jugements rendus en matière de contentieux technique de la sécurité sociale, à instaurer une juridiction du second degré, spécialement désignée et dénommée Cour Nationale du Contentieux Technique de la Sécurité Sociale, reprenant le modèle de fonctionnement et les attributions de l'actuelle Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (C.N.I.T.A.A.T.).

Cette solution répondrait à la nécessité d'un traitement plus efficace du contentieux :

- d'une part, en préservant le haut niveau de technicité et de qualification acquis par l'ensemble des personnels de l'actuelle C.N.I.T.A.A.T, indispensable pour traiter du contentieux médical.

- en conservant son modèle de fonctionnement dont l'efficacité n'est plus à prouver (6586 décisions rendues en 2015 par uniquement 4 magistrats ; taux de cassation de seulement 0.16 % soit le plus faible de toutes les Cours d'appel)

- au niveau des moyens, cette organisation permet de maintenir une gestion optimisée avec un coût moyen par décision estimé à 600 € pour un budget globalisé en 2014 de 3 955 500 €. Cet amendement permet de ne pas engager de frais supplémentaires pour la formation nécessaire d'agents dans chacune des 36 Cours d'appel et de ne pas contribuer à leur engorgement, alors que leur situation est déjà complexe.

- à l'inverse, la suppression de cette Cour Nationale située à Amiens, ville qui a récemment perdu son statut de capitale régionale, constituerait un nouveau signal très négatif pour un territoire où se développe un sentiment de relégation.