Amendement N° 153 (Retiré)

Le présent amendement vise à permettre le développement de la signification par voie électronique pour la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires à destination des entreprises et des personnes morales de droit public.

S'inscrivant dans le développement de la communication par voie électronique, la signification par voie électronique a été introduite en droit positif en 2010 (loi du 22 décembre 2010) et 2012 (décret n° 2012‑366 du 15 mars 2012). Elle rend pour la première fois la transmission des actes de procédure et des actes juridictionnels dématérialisés accessibles aux non-professionnels du droit.

La signification par voie électronique a été conçue et déployée en poursuivant un double objectif :

- préserver, au plan juridique, les garanties de qualité, de sécurité et d'efficacité attachées à ce mode de notification, afin qu'il ne soit pas dénaturé par la dématérialisation ;

-mettre en place, au plan technique, un système permettant d'assurer, d'une part, l'authentification des acteurs et, d'autre part, tant la fiabilité et l'intégrité des documents que la sécurité et la confidentialité des échanges ;

permettre une diminution du coût de la signification.

La signification présente plusieurs avantages par rapport à la notification et constitue ainsi le mode normal de transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires. L'intervention d'un officier public et ministériel permet de privilégier, à travers la multiplicité des contrôles effectués la réception de l'acte par son destinataire et de dépasser les hypothèses dans lesquelles ce dernier ne peut être localisé. En outre, l'huissier de justice non seulement garantit la date et le contenu des actes qu'il délivre, mais encore assure leur conservation et leur archivage.

Contrairement à la signification sur support papier, qui ne suppose pas d'accord préalable, la signification par voie électronique ne peut être employée si le destinataire n'a pas consenti à son usage à son égard. Dans ce cadre, la Chambre nationale des huissiers de justice (établissement d'utilité publique) a été habilitée à détenir et à administrer un fichier national recensant l'intégralité des personnes ayant acceptées de recevoir des significations par voie dématérialisée (art. 8 de l'ordonnance n° 45‑2592 du 2 novembre 1945).

Si le principe du consentement paraît parfaitement justifié s'agissant de la transmission des actes par voie électronique aux personnes physiques (qui peuvent matériellement ne pas disposer des outils numériques permettant la réception de tels actes par voie électronique ou même simplement de leurs maîtrise réelle), celui-ci ne paraît au contraire pas justifiée s'agissant des personnes morales. Ces dernières sont ainsi d'ores et déjà soumises à des obligations de dématérialisations dans le cadre de divers échanges (par ex. obligation d'acceptation des factures émises sous forme dématérialisée crée par l'article 222 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; obligation de répondre par voie électronique à des marchés publics).

Par ailleurs, la signification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire trouve justement son origine et son principal intérêt par rapport à la simple notification dans l'absence de tout élément se rapportant à l'attitude du destinataire, afin d'éviter tout blocage de la machine judiciaire.

Pour autant, à l'heure actuelle la signification dématérialisée prend sa source dans une manifestation de volonté puisqu'elle suppose que l'accord préalable du destinataire soit recueilli. Or cette exigence actuelle de consentement préalable est un facteur de ralentissement de la diffusion de la signification par voie électronique auprès des personnes morales de droit public et des entreprises.

Actuellement, les entreprises expriment le consentement à recevoir des actes par voie électronique, essentiellement par voie de convention bilatérale avec la Chambre nationale des huissiers de justice. Ainsi, ont été conclues des conventions bilatérales : avec le Ministère de l'Intérieur (pour la transmission des actes relatifs à la saisie des véhicules immatriculés au sein du SIV), avec plusieurs établissements bancaires, pour les procédures de saisie attribution pour les comptes détenus auprès d'eux).

Pourtant, cette diffusion apporterait des avantages importants pour les personnes morales et pour l'efficacité de la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires :

- rapidité et la sécurité de la transmission

- possibilité de centralisation de la réception des actes judiciaires

- meilleur traitement et archivage des dossiers ;

- rationalisation et baisse de coût de la signification.

Il est ainsi proposé de supprimer, s'agissant uniquement des personnes morales, cette exigence de consentement préalable à la signification des actes judiciaire et extrajudiciaire aux fins de conférer à la signification par voie électronique, à l'instar de ce qui existe en matière de signification « papier », un caractère imperméable à toute notion de volonté de la part du destinataire.

Cette proposition se fonde sur l'avis de l'Autorité de la concurrence du 9 janvier 2015 aux termes duquel est notamment recommandé de « généraliser la signification par voie dématérialisée à toutes les personnes morales. Ainsi, les établissements financiers, les grands opérateurs publics ou privés dans les secteurs de l'énergie, des transports, ou des télécommunications, les organismes sociaux, etc. devraient être à moyen terme concernés par le dispositif ».

Elle prend en compte la nécessité d'une application progressive de cette nouvelle obligation, compte tenu de la taille de la personne morale de droit privé ou public concerné. Le calendrier proposé permet de fixer clairement l'objectif d'une dématérialisation complète à l'horizon 2021, tout en laissant la possibilité aux entreprises souhaitant avancer plus rapidement d'effectuer un acte positif de déclaration.