Amendement N° 177 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 14 mai 2016 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Saint-André.
I. – Supprimer l'alinéa 5.
II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Les avocats doivent entendre les enfants mineurs âgés de plus de treize ans et leur donner toute explication sur les conséquences du divorce. Un compte-rendu de cette audition doit être établi par les avocats et déposé avec la procédure de divorce au rang des minutes d'un notaire. ».
III. – En conséquence, après le mot :
« lorsque »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre. »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à apporter des précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel afin d'en sécuriser la processus en indiquant que ce sont les avocats qui informent les enfants mineurs âgés de plus de 13 ans des conséquences du divorce et de leurs droits et non les parents.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.