Amendement N° 247 rectifié (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 13 mai 2016 par : Mme Le Dain.
L'article 222‑20‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence, », sont insérés les mots : « la prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer, » ;
2° Au 1°, après le mot : « a », sont insérés les mots : « pris un risque connu de lui ou qu'il ne pouvait pas ignorer ou ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de préciser que la prise de risque connue de celui qui conduit sous l'emprise de l'alcool ou de la drogue ne peut être considérée une simple « maladresse, imprudence, inattention, négligence » voire un « manquement » à une obligation légale. Mais qu'il y bien une « responsabilité » qui doit être signifiée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.