Amendement N° 260 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Robiliard, Mme Capdevielle.
Après l'alinéa 70, insérer les huit alinéas suivants :
« Il concerne également les contentieux suivants :
« - L'aide sociale pour les personnes âgées pour les prestations mentionnées aux articles L. 113‑1, L. 231‑1 et L. 232‑1 du code de l'action sociale et des familles, notamment l'aide-ménagère, l'allocation simple et l'allocation personnalisée d'autonomie ;
« - L'aide sociale des personnes âgées et handicapées sans domicile fixe, ce qui inclut la détermination du domicile de secours mentionné aux articles L. 122‑1 et L. 111‑3 du code de l'action sociale et des familles ;
« - Le revenu minimum d'insertion lorsqu'il s'agit d'une récupération par le département et le revenu de solidarité active défini aux articles L. 262‑2 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
« - Laide médicale d'État prévue à l'article L. 251‑1 code de l'action sociale et des familles ;
« - L'allocation aux familles dont les soutiens accomplissent le service national prévue à l'article L. 212‑1 du code de l'action sociale et des familles ;
« - Les mesures d'aide sociale pour les personnes handicapées placées en établissements, mentionnées aux 6°, 7° et 8° de l'article L. 121‑7 du code de l'action sociale et des familles ;
« - Le contentieux relatif à l'aide sociale. »
Exposé sommaire :
L'unification du contentieux doit être complète pour garantir un meilleur accès au droit du justiciable. En l'état de la rédaction du projet de loi, des pans entiers du contentieux continueraient de relever de l'ordre administratif, ce qui est source d'une complexité dont la réduction est un impératif pour que les populations concernées bénéficient d'un accès effectif au droit.
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