Amendement N° 287 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(1 amendement identique : 47 )
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés aux transferts de contentieux entre les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance. Ces transferts successifs de contentieux aboutiront à un démantèlement progressif de la justice de proximité, en contradiction avec les objectifs affichés par le projet de loi.
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