Amendement N° 324 (Tombe)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« années »
le mot :
« ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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