Amendement N° 325 (Tombe)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Déposé le 13 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.

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À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :

«  de faire leur rapport et de donner leur avis ».

Exposé sommaire :

Amendement de simplification.

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