Amendement N° 325 (Tombe)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« de faire leur rapport et de donner leur avis ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification.
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