Amendement N° 328 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
I. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« concerne »
le mot :
« comprend ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11, 17, 18 et 70.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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