Amendement N° 331 (Adopté)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Déposé le 13 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.

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I. – À la première phrase de l'alinéa 24, substituer au mot :

«  entité »

le mot :

«  autorité ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 26.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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