Amendement N° 332 (Adopté)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Déposé le 13 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.

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À l'alinéa 72, substituer aux références :

«  aux 3° et 7° de »

le mot :

«  à ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence : l'article L. 134‑1 du CASF ne comporte pas de 3° et 7°.

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