Amendement N° 337 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
À l'alinéa 103, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« pénale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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