Amendement N° 339 (Adopté)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Déposé le 13 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.

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À l'alinéa 114, substituer aux mots :

«  les premiers présidents des cours d'appel ont le pouvoir de »

les mots :

«  le premier président de la cour d'appel peut ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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