Amendement N° 340 (Adopté)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Déposé le 13 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 124, supprimer les mots :

«  dans des conditions fixées par décret ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel. Suppression d'une redondance avec l'alinéa 125.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion