Amendement N° 341 (Adopté)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Déposé le 13 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.

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Supprimer les alinéas 10 à 13.

Exposé sommaire :

Ces dispositions sont de nature règlementaire.

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