Amendement N° 342 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
À l'alinéa 17, après le mot :
« juge »,
insérer le mot :
« compétent ».
Exposé sommaire :
Coordination avec le 3 du XIX de l'article 2 de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011.
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