Amendement N° 344 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
À la quatrième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« ce dernier »
les mots :
« le président du tribunal de grande instance ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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