Amendement N° 350 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« concerne »
les mots :
« a été commise avec ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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