Amendement N° 361 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« devient l'article 61‑5 et ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« 2° Après l'alinéa 61‑3, il est inséré un article 61‑3‑1 ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer à la référence :
« 61‑4 »
la référence :
« 61‑3‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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