Amendement N° 362 (Adopté)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Déposé le 17 mai 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.

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Compléter l'alinéa 3 par les mots :

«  lié par un pacte civil et de solidarité ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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