Amendement N° 363 (Adopté)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Déposé le 17 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.

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À l'alinéa 1, supprimer le mot :

«  , modalités ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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