Amendement N° 368 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
À l'alinéa 3, supprimer le mot :
« individuels ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la précision selon laquelle les préjudices concernés sont individuels.
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